En vigueur depuis le 2 février 1966
Article 1er
Les dispositions de l'accord annexe du 22 avril 1965 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels intervenu entre :
L'union des industries textiles,
D'une part, et
La fédération Force ouvrière des textiles de France ;
La fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et techniciens du textile C.G.C.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires, sur le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'avenant du 21 mai 1963 à l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord annexé du 22 avril 1965 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 28 février 1963.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le document qui fait l'objet de l'agrément donné par l'article 1er du présent arrêté.
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