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ARRETE du 24 janvier 1966

relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 2 février 1966

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Le ministre des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi, et notamment son article 3 ;

Vu le chapitre IV bis du titre II du Livre Ier du code du travail ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et notamment son annexe de même date relative aux salaires dans l'industrie des textiles naturels ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1963 portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels et de l'avenant du 21 mai 1963 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1965 portant agrément de l'article 6 de l'avenant n° 3 du 27 février 1964 à l'annexe relative aux salaires dans l'industrie des textiles naturels du 1er février 1951 susvisée ;

Vu l'accord annexe du 22 avril 1965 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1965 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la commission nationale consultative de la main-d'oeuvre,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 1966

Article 1er

Les dispositions de l'accord annexe du 22 avril 1965 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels intervenu entre :

L'union des industries textiles,

D'une part, et

La fédération Force ouvrière des textiles de France ;

La fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et techniciens du textile C.G.C.,

D'autre part,

sont rendues obligatoires, sur le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'avenant du 21 mai 1963 à l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord annexé du 22 avril 1965 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 28 février 1963.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le document qui fait l'objet de l'agrément donné par l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le mercredi 2 février 1966

ARRETE du 24 janvier 1966
Article 1, 2, 3