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Arrêté du 24 février 2023

JORF n°0109 du 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de partie des actifs d'une société coopérative

Résumé Une société coopérative peut vendre une partie de ses actifs, mais doit garder certaines réserves indemnisées.

Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 24 février 2023, la société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 432 565 752 et sise 67, avenue Gambetta, Montauban (82000) est autorisée à céder une partie de ses actifs.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société précitée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

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Version 1

Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 24 février 2023, la société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 432 565 752 et sise 67, avenue Gambetta, Montauban (82000) est autorisée à céder une partie de ses actifs.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

La société précitée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.