Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2021 sur les dispositifs dispensés d'homologation
Résumé Un nouvel arrêté annule les règles qui permettaient à certains dispositifs de ne pas être homologués, pour mieux gérer la transmission des actes des collectivités territoriales.
L'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité est abrogé.
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