Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-1 (Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritime)Art. L.2124-1Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritimeLes décisions sur l'utilisation du domaine public maritime doivent protéger la nature et les paysages, en accord avec les plans environnementaux. et L. 2124-4 (Accès libre et gratuit aux plages)Art. L.2124-4Accès libre et gratuit aux plagesL'article explique que les plages sont accessibles à tous gratuitement, sauf pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement. ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 (Accès libre aux plages sous conditions)Art. L.321-9Accès libre aux plages sous conditionsLes plages sont généralement accessibles à tous les piétons, sauf pour des raisons de sécurité ou d'environnement, et leur usage doit rester gratuit., L. 422-28 (Définition et cadre de la chasse maritime)Art. L.422-28Définition et cadre de la chasse maritimeLa chasse maritime se pratique en mer, dans les eaux salées et certaines zones fluviales, pour capturer des oiseaux et autres gibiers., R. 422-95 (Règles de la chasse maritime)Art. R.422-95Règles de la chasse maritimeLa chasse maritime s'exerce en mer, dans les eaux salées et sur le domaine public maritime, selon des règles spécifiques. et D. 422-114 (Règles de chasse sur les rivières en aval)Art. D.422-114Règles de chasse sur les rivières en avalLa chasse sur les rivières en aval de la limite où l'eau est salée est régie par des règles spécifiques. à D. 422-127 (Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime)Art. D.422-127Exploitation de la chasse sur le domaine public maritimeLes règles de chasse sur le domaine public maritime ne s'appliquent pas aux ports autonomes. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 janvier 2014,
Arrêtent :