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Arrêté du 24 février 2014

portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de chasse en mer et sur les domaines publics maritimes (2014-2023)

Résumé. L'État autorise la chasse en mer et sur certaines zones aquatiques jusqu'en 2023, avec des règles strictes pour protéger l'environnement.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-1 (Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritime) et L. 2124-4 (Accès libre et gratuit aux plages) ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 (Accès libre aux plages sous conditions), L. 422-28 (Définition et cadre de la chasse maritime), R. 422-95 (Règles de la chasse maritime) et D. 422-114 (Règles de chasse sur les rivières en aval) à D. 422-127 (Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 janvier 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Approbation des conditions de location du droit de chasse sur les domaines publics aquatiques

Résumé. L'État approuve les règles pour louer le droit de chasse sur certaines zones maritimes et aquatiques jusqu'en 2023.

Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Modification des règles de chasse sur le domaine public maritime

Résumé. Un ancien règlement sur la chasse en mer est supprimé et remplacé par de nouvelles règles pour la période 2014-2023.

L'instruction n° 96/2 en date du 23 mai 1996 relative à l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime est abrogée.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Exécution d'un arrêté sur la chasse en domaine public maritime

Résumé. Un arrêté du 24 février 2014 confie à plusieurs directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles pour la chasse sur les domaines publics maritimes.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques, la directrice des affaires maritimes et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Location du droit de chasse sur les domaines publics

Résumé. L'État loue le droit de chasse sur certains domaines publics pour neuf ans, avec des règles strictes.

Fait le 24 février 2014.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur de projet,

chef de la mission

chargée de la politique

immobilière de l'Etat,

B. Soulié

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des affaires maritimes,

R. Bréhier

Le directeur

des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Arrêté du 24 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe