A N N E X E

Article 1er. Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (n° 2666).
Article 2. Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
Article 3. Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (n° 2147).
Article 4. Accord national professionnel du 27 juillet 2011 relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé conclu dans le secteur sanitaire et médico-social à statut commercial.