Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 février 2009, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :

S 2223 s « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2008 », numéros CERFA 10020*13 pour le formulaire et 50002#13 pour la notice explicative ;

S 2222 f « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2008 », numéros CERFA 12235*06 pour le formulaire et 50966#06 pour la notice explicative.

Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2008 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.