JORF n°50 du 28 février 1999

Art. 1er. - Les modalités du concours interne prévu à l'article 8 (2o) du décret du 10 août 1965 susvisé sont fixées aux articles suivants.


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Art. 1er. - Les modalités du concours interne prévu à l'article 8 (2o) du décret du 10 août 1965 susvisé sont fixées aux articles suivants.