Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de tomates sur les régions d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées, du Limousin et les départements de la Charente et de la Charente-Maritime.