Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de pommes, de poires, de pêches-nectarines-brugnons et d'abricots sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.