Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger,
administrateur civil, adjoint au sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.