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ARRETE du 24 février 1994

portant extension d'un accord Salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe. JORF 8 mars 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants eu code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord Salaires du 26 octobre 1993 (barèmes annexés)conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 8 mars 1994

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Arrêté du 24 février 1994 sur les salaires dans la logistique publicitaire

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les entreprises de logistique de publicité directe.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 26 octobre 1993 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 8 mars 1994

ARRETE du 24 février 1994
Article 1, 2, 3