Arrête:
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JORF n°54 du 4 mars 1992
Arrêté du 24 février 1992
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,
Art. 1er. - Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août 1977 susvisé est fixé pour l'année 1992 à 27967000 F et rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 04/03/1992
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PLAFOND PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 77961 DU 11-08-1977 EST FIXE POUR L'ANNEE 1992 A 27967000FRS ET RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97);
EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (CHAP. 57-02).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 24 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC