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ARRÊTÉ du 24 février 1987

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En vigueur depuis le 5 mars 1987

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Obligation d'un accord dans les laboratoires de prothèse dentaire

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 5 décembre 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 1987

ARRÊTÉ du 24 février 1987