Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 24 février 1987

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 1986, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 16 décembre 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1987 ;

Vu les avis recueillis de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 5 mars 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord pour les ingénieurs et cadres

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec des règles valables jusqu'à la fin de la convention.

Article 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 1987

ARRETE du 24 février 1987
Article 1, 2, 3