ANNEXE
AVENANT NO 11 DU 25 NOVEMBRE 2025 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE

Entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016, l'avenant n° 2 du 14 avril 2017, l'avenant n° 3 du 31 mai 2018, l'avenant n° 4 du 12 juin 2019, l'avenant n° 5 du 28 juin 2021, l'avenant n° 6 du 24 novembre 2022, l'avenant n° 7 du 15 mars 2023, l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 et l'avenant n° 10 du 20 mars 2025 modifiant ce texte modifiant ce texte ;
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés, agréée par arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2024,

Préambule

Par avenant du 22 novembre 2024, agréé par arrêté du 23 décembre 2024, les partenaires sociaux signataires de la présente convention avaient décidé de prolonger la durée de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 décembre 2025. Ils y avaient apporté par la suite, par un avenant du 20 mars 2025, agréé par arrêté du 27 juin 2025, les évolutions nécessaires et opportunes, au vu des règles issues de la convention d'assurance chômage.
Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) tiennent à souligner les résultats positifs du dispositif, des évolutions qu'elles y ont progressivement apportées, toujours dans l'objectif de proposer une indemnisation spécifique et un accompagnement précoce et intensif après le licenciement économique des bénéficiaires.
Dans un contexte d'instabilité politique, s'étant traduit par une nouvelle demande de négociation de la convention relative à l'assurance chômage, peu propice à une renégociation de la convention relative au CSP, les signataires ont décidé de prolonger la durée de la convention du 26 janvier 2015 pour une nouvelle année, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, s'inscrivant dans la lignée des derniers avenants à la convention, les organisations de salariés et d'employeurs réitèrent leur demande de revoir avec l'Etat le pilotage du dispositif, tant au niveau national que local, afin d'en améliorer l'efficience.
La répartition du financement des formations et de l'accompagnement en CSP doit également être redéfinie entre Etat, Unédic et France Travail, a fortiori dans un contexte de mise en œuvre du réseau national pour l'emploi issu de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Il est rappelé que, dans l'attente, France Travail fournira toutes les données nécessaires pour que les comités de pilotage territoriaux puissent être tenus.

Article 1^er

L'article 31, § 1^er, alinéa 1^er, est modifié comme suit :
« § 1^er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1^er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2
Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1^er janvier 2026.

Article 3
Dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.

Fait à Paris, le 25 novembre 2025, en quatre exemplaires originaux.

Pour le MEDEF :
Hubert Mongon
Pour la CPME :
Éric Chevée
Pour l'U2P :
Christophe Sans

Pour la CFDT :
Olivier Guivarch
Pour la CFE-CGC :
Jean-François Foucard
Pour la CFTC :
Frédéric Belouze
Pour la CGT-FO :
Michel Beaugas
Pour la CGT :
Denis Gravouil