Le Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-68, L. 5422-20, L. 5422-21 et L. 5524-3 ;
Vu la demande d'agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle signé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis en date du 10 décembre 2025 de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle rendu sur l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle paru au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2025,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
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L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de cet avenant.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,
G. Odinet