JORF n°0012 du 14 janvier 2021

Arrêté du 24 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2020, la transformation de la société civile professionnelle « Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Martine GAUTRY- BUSCH et Marine GAUTRY, NOTAIRES ASSOCIES » est agréée.