Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Mur-sur-Allier est assurée par le comptable de la trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
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JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Arrêté du 24 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chenoise-Cucharmoy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Châteliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre portant création de la commune nouvelle de Navour-sur-Grosne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Aigondigné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moncoutant-sur-Sèvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-de-Villefranche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Chesnay-Rocquencourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rouillac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Airvault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beugnon-Thireuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Courcôme,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Navour-sur-Grosne est assurée par le comptable de la trésorerie de Cluny-Salornay (Saône-et-Loire).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Chenoise-Cucharmoy est assurée par le comptable de la trésorerie de Provins Secteur Local (Seine-et-Marne).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Le Chesnay-Rocquencourt est assurée par le comptable de la trésorerie de La Celle-Saint-Cloud Collectivités locales (Yvelines).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Rouillac est assurée par le comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Val-d'Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Courcôme est assurée par le comptable de la trésorerie de Ruffec Municipale (Charente).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Marennes-Hiers-Brouage est assurée par le comptable de la trésorerie de Marennes (Charente-Maritime).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Laguenne-sur-Avalouze est assurée par le comptable de la trésorerie de Tulle (Corrèze).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Lagarde-Marc-la-Tour est assurée par le comptable de la trésorerie de Tulle (Corrèze).
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Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Les Châteliers est assurée par le comptable de la trésorerie de Parthenay-Gâtine (Deux-Sèvres).
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Article 13
La gestion comptable et financière de la commune d'Aigondigné est assurée par le comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
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Article 14
La gestion comptable et financière de la commune d'Airvault est assurée par le comptable de la trésorerie d'Airvault-Vallée du Thouet (Deux-Sèvres).
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Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Moncoutant-sur-Sèvre est assurée par le comptable de la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
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Article 16
La gestion comptable et financière de la commune de Beugnon-Thireuil est assurée par le comptable de la trésorerie de Coulonges-Val d'Egray (Deux-Sèvres).
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Article 17
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac est assurée par le comptable de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
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Article 18
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 19
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 24 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée