En vigueur depuis le 28 décembre 2012
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Virement bancaire pour les dépenses publiques
Le virement est effectué à un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un service autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu des articles L. 518-1 et suivants du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières).