Arrêté du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le virement est effectué à un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un service autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu des articles L. 518-1 et suivants du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières).

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Virement bancaire pour les dépenses publiques

Résumé. Les virements bancaires pour les dépenses publiques doivent être effectués vers des comptes ouverts dans des établissements autorisés.

Le virement est effectué à un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un service autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu des articles L. 518-1 et suivants du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières).

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance