JORF du 3 janvier 2003

Article 13

Article 13

La déclaration simplifiée CN 23 doit être régularisée en fin de période de globalisation des opérations, par le dépôt d'une déclaration complémentaire globale.


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Version 1

La déclaration simplifiée CN 23 doit être régularisée en fin de période de globalisation des opérations, par le dépôt d'une déclaration complémentaire globale.