Le montant des cotisations à verser en 2003 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
1° Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 894 300 EUR ;
2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,011 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2001 ;
3° Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 093 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2001 ;
4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 3,70 EUR par véhicule existant au 1er janvier 2003 ;
5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
a) Une cotisation forfaitaire de 32 EUR par entreprise inscrite au 1er janvier 2003 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
b) Une cotisation de 1 EUR par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2003 ;
6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 31,50 EUR par établissement principal existant au 1er janvier 2003 et 4,50 EUR par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date ;
7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,21 EUR par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
8° Entreprises d'armement maritime : 0,002 EUR par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2003, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
9° Entreprises de transport public aérien : 0,15 EUR par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2003 ;
10° Entreprises de transport par canalisation : 0,71 EUR par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2001.