JORF du 3 janvier 2003

Article 10

Article 10

La déclaration simplifiée établie dans le cadre de la procédure de déclaration simplifiée doit être complétée par une déclaration de régularisation, qui prend la forme :
- soit d'une déclaration complémentaire globale ;
- soit d'une déclaration en détail pour chaque opération ayant fait l'objet d'une déclaration simplifiée.


Historique des versions

Version 1

La déclaration simplifiée établie dans le cadre de la procédure de déclaration simplifiée doit être complétée par une déclaration de régularisation, qui prend la forme :

- soit d'une déclaration complémentaire globale ;

- soit d'une déclaration en détail pour chaque opération ayant fait l'objet d'une déclaration simplifiée.