En vigueur depuis le 6 janvier 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à une convention collective agricole
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant n° 36 du 3 septembre 1998 ;
- avenant n° 37 du 27 octobre 1998, à l'exclusion des mots :
" signataire du présent accord " figurant au deuxième alinéa de l'article 11 de l'avenant.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 septembre 1985 précitée.
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 98-39 en date du 28 octobre 1998 (pour l'avenant n° 36) et n° 98-43 en date du 27 novembre 1998 (pour l'avenant n° 37), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
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