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ARRETE du 24 décembre 1998

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 88 du 18 septembre 1998 ainsi que les avenants n°s 89 et 90 du 27 octobre 1998 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

En vigueur depuis le 6 janvier 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoires certains avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés des conserveries coopératives.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole les dispositions des avenants suivants à ladite convention :

- avenant n° 88 du 18 septembre 1998, à l'exclusion :

  • de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe IX à la convention, telle que créée par l'avenant ;
  • du membre de phrase " et/ou les salariés à temps partiel " figurant au dernier alinéa du paragraphe a du point 2 de l'article 3 de cette annexe ;
  • des paragraphes g et h de ce même point 2 ;

- du paragraphe 6-5 de l'article 6 de l'annexe IX précitée,

  • avenant n° 89 du 27 octobre 1998 ;
  • avenant n° 90 du 27 octobre 1998.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 88 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

  • au troisième alinéa du point 1 de l'article 3 de l'annexe IX à la convention ainsi qu'au troisième alinéa du paragraphe e du point 2 de ce même article 3, les dérogations à la durée maximale de travail en agriculture (art. 994 du code rural et décret n° 75-959 du 17 octobre 1975 modifié) ;
  • au dernier alinéa du paragraphe a du point 2 de l'article 3 précité, les modalités de décompte des heures de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, alinéa 3, du code du travail) ;
  • au paragraphe d de ce même point 2, le montant de l'indemnité de congés payés (art.

L. 223-11 du code du travail), de l'indemnité de licenciement (art. 5 de l'accord national professionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988) et de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite (art. L. 122-14-13 du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Article 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-43 en date du 27 novembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1999

ARRETE du 24 décembre 1998
Article 1er, 2, 3, 4