Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, telle qu'étendue par arrêté du 30 octobre 1981, et telle que modifiée par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :

- l'accord du 28 mai 1996 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-modulation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- le premier tiret du troisième point de l'article 3 de l'annexe est exclu de l'extension en application de l'article L. 212-2-2 du code du travail ;

- le troisième alinéa de l'article 3-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-13, L. 213-7 et L. 213-9 du code du travail ;

- le deuxième point de l'article 4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail ;

- l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-annualisation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- le premier tiret du troisième point de l'article 3 de l'annexe est exclu de l'extension en application de l'article L. 212-2-2 du code du travail ;

- le troisième alinéa de l'article 3-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-13, L. 213-7 et L. 213-9 du code du travail ;

- le deuxième point de l'article 4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail ;

- l'avenant no 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;

- au point 5 de la partie b de l'article 109, les mots : << les repos compensateurs légaux >> sont exclus de l'extension en application de l'article L. 227-1 du code du travail ;

- le deuxième point du paragraphe 2, intitulé << Repos hebdomadaire >>, de la partie c de l'article 109, est exclu de l'extension en application de l'article 17, point 2, de la directive CE/93/104 du 23 novembre 1993 ;

- au deuxième point du paragraphe 3, intitulé << Jours fériés >>, de la partie c de l'article 109, le terme << habituellement >> est exclu de l'extension en application de l'article L. 212-2-2 du code du travail ;

- le point quatre du deuxième alinéa du paragraphe 2, intitulé << Organisation du travail >>, de la partie a de l'article 109, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.