En vigueur depuis le 24 décembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective des cuirs et peaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 45 S du
9 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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