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ARRETE du 24 décembre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs,

notamment l'arrêté du 2 août 1988, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant n° 45S du 9 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail;

En vigueur depuis le 24 décembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective des cuirs et peaux

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux, signé en 1990, avec une exception pour le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 45 S du

9 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 1990

ARRETE du 24 décembre 1990
Article 1er