MODIFICATION DE L'ART. 1 (LA SAFER RHONE ET LOIRE DEVIENT LA SAFER RHONE-ALPES-NORD) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-03-1963.

REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-03-1963 PORTANT AGREMENT DE LA SAFER BOURGOGNE.

LA CONVENTION DETERMINANT LES CONSEQUENCES (FINANCIERES) LIEES AUX NOUVELLES ZONES D'ACTION RESPECTIVEMENT DEFINIES PAR LA SAFER RHONE-ALPES-NORD ET LA SAFER BOURGOGNE EST APPROUVEE PAR LE PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-04-1964.

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION SUSVISEE.