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ARRETE du 24 décembre 1976

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En vigueur depuis le 7 janvier 1977

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Obligation de l'accord sur le chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel, signé par plusieurs syndicats et associations d'employeurs, devient obligatoire pour tous les concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 27 octobre 1976 entre :

L'union des industries chimiques ;

La fédération nationale des industries de corps gras (à l'exclusion des fabricants d'huiles et de tourteaux des régions du Nord et de l'Est) ;

La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;

La chambre syndicale du papier (6e et 10e comité) ;

La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

La fédération nationale des industries de peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines ;

La chambre syndicale des entrepreneurs de travaux photographiques,

D'une part, et

La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

La fédéchimie C.G.T.-F.O.,

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 1977

ARRETE du 24 décembre 1976
Article 1