JORF n°0119 du 15 mai 2020

Arrêté du 24 avril 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2020 :
L'arrêté en date du 2 avril 2020 (NOR : JUSC2008456A) transformant la société civile professionnelle « Bertrand JABOT, commissaire-priseur, société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur », titulaire d'un office de commissaire-priseurs à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) est modifié comme suit :
Au lieu de « titulaire d'un office de commissaire-priseurs à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) » lire « titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ».