La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4 (Catégories du permis de conduire)Art. R.221-4Catégories du permis de conduireL'article R221-4 du Code de la route décrit les différentes catégories de permis de conduire et les types de véhicules qu'elles autorisent à conduire., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 312-1 (Définition du poids des véhicules)Art. R.312-1Définition du poids des véhiculesL'article définit le poids à vide d'un véhicule et le poids total roulant pour les véhicules articulés ou ensembles de véhicules., R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-2Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules ne doivent pas dépasser les poids autorisés sous peine d'amende ou d'immobilisation., R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-4Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules doivent respecter des limites de poids selon leur type et leur configuration, avec des dérogations possibles pour certains équipements., R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules)Art. R.312-5Limites de charge par essieu pour les véhiculesUn essieu de véhicule ne doit pas supporter plus de 13 tonnes, sauf pour certains véhicules où la limite est de 12 tonnes., R. 312-6 (Limites de poids par essieu)Art. R.312-6Limites de poids par essieuL'article fixe les limites de poids autorisées pour les essieux des véhicules en fonction de leur distance, avec des exceptions pour certains véhicules lourds., R. 312-11 (Limites de longueur des véhicules sur la route)Art. R.312-11Limites de longueur des véhicules sur la routeL'article fixe les limites de longueur pour différents types de véhicules et ensembles de véhicules, avec des exceptions pour certains cas spécifiques comme le transport intermodal ou l'utilisation de dispositifs aérodynamiques., R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules)Art. R.323-6Contrôleurs agréés et classification des véhiculesL'article R323-6 du Code de la route définit qui peut effectuer les contrôles techniques des véhicules et comment ils sont classés., et R. 411-23-1 (Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers debout)Art. R.411-23-1Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers deboutLes bus et trains peuvent avoir des passagers debout en ville, mais des règles spécifiques s'appliquent hors agglomération. ;
Vu le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 (Décret sur les véhicules à faibles émissions dans les transports)Décret sur les véhicules à faibles émissions dans les transportsCe décret crée des règles pour les véhicules à faibles émissions dans les transports publics, et demande à l'État de surveiller les nouvelles technologies. pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations)Art. L.224-8Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrationsLes administrations doivent acheter de plus en plus de voitures propres pour réduire la pollution. définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain,
Arrête :