Article 26
Informations communiquées par la fédération

Tout employeur adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication, à sa demande :

- des statuts de la fédération ;
- du règlement ;
- du règlement financier ;
- des règlements pris pour l'application des statuts ;
- des circulaires relatives aux droits des participants ;
- de l'Accord ;
- du rapport d'activité ;
- des comptes des trois derniers exercices.

Ces documents peuvent être mis à disposition sur le site internet de la fédération. Les frais de photocopie et d'envoi, le cas échéant, peuvent être mis à la charge du demandeur.

Article 27
Informations communiquées par les institutions

Tout employeur adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication, à sa demande :

- des statuts de l'institution ;
- de son règlement ;
- de son rapport d'activité ;
- des comptes des trois derniers exercices ;
- des notices d'information de la fédération.

Ces documents peuvent être mis à disposition sur le site internet de l'institution. Les frais de photocopie et d'envoi, le cas échéant, peuvent être mis à la charge du demandeur dans des conditions fixées par le règlement de l'institution.