JORF n°0105 du 4 mai 2017

Arrêté du 24 avril 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu le décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » ;

Vu la demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » ;

Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016,

Arrêtent :

Article 1

A titre exceptionnel, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel et de grêle des 27 avril et jours suivants, et du 27 mai 2016, les vignes situées dans l'aire parcellaire de l'AOC « Saint-Bris » et pouvant prétendre à cette appellation sont taillées selon les dispositions suivantes :

- soit en taille courte cordon de Royat ;
- soit en taille longue Guyot simple. Chaque pied porte une seule baguette taillée à 8 yeux francs au maximum, et au plus 2 coursons permettant d'alterner d'une année sur l'autre la position de la baguette ;
- le nombre d'yeux francs est inférieur ou égal à 10, par pied, et à 75 000 par hectare ;
- les vignes peuvent être taillées avec des yeux francs supplémentaires sous réserve qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied soit inférieur ou égal au nombre d'yeux francs défini pour les règles de taille.

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont valables pour la campagne viticole 2016-2017.

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard