JORF n°0099 du 27 avril 2017

L'Union nationale des associations Agréées du Système de Santé (UNAASS), attachée au principe de solidarité, a pour objet la défense des droits des usagers du système de santé. Elle vise une participation active à l'amélioration de son efficacité en veillant à la viabilité globale du système de santé et aux articulations de ses dimensions sanitaire, sociale et médicosociale. Il s'agit notamment de garantir un accès pour tous à la prévention à la promotion de la santé et à des soins de qualité et pour répondre aux besoins des usagers de favoriser des innovations sociales et techniques.
L'UNAASS ainsi que ses délégations régionales ont pour mission de :
Exercer une mission de recueil des expressions, des attentes et des besoins des usagers du système de santé afin de construire un plaidoyer en veillant au respect de l'expression de ses membres dans leur diversité.
Rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique et leur proposer des mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres.
Donner des avis aux acteurs et aux groupements d'acteurs publics ou privés menant des actions dans le champ de la santé au niveau national et au niveau régional, ainsi qu'au niveau européen et au niveau international.
Animer un réseau des associations agréées d'usagers au niveau national et régional.
L'animation comprend une mission d'information, de documentation, de formation, et de soutien aux associations membres.
Informer le grand public sur les questions juridiques et sociales concernant la santé.
Favoriser les mobilisations citoyennes sur les questions de santé.
Dans ce cadre, elle contribue à l'organisation de débats publics, la promotion des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le champ de la santé, ainsi qu'aux actions d'observation et de recherche dans les matières sanitaires, économiques et sociales et relatives aux droits des usagers et à la démocratie sanitaire.
Agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, notamment en menant des actions de groupe mentionnées aux articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique. L'UNAASS, dans le cadre de cette mission, assure une aide et un soutien juridique auprès du réseau.
Proposer des représentants des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics. L'UNAASS au niveau national et les URAASS au niveau régional proposent une liste de représentants des usagers après consultation et concertation des associations membres selon les procédures définies aux présents statuts et au règlement intérieur. En la matière, l'UNAASS et les URAASS veillent à ce que les représentants des usagers, notamment ceux en situation de handicap, de grande précarité et d'exclusion puissent bénéficier d'accompagnement dans l'exercice de leur mission auprès des conseils, assemblées et organismes.
Assurer la formation des représentants d'usagers du système de santé et des acteurs associatifs issus des associations agréées adhérentes qui le souhaitent. Ces actions peuvent notamment porter sur la formation de base visée au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
Assurer la représentation des usagers et des associations la constituant auprès des organisations européennes et internationales.
Chaque association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge.


Historique des versions

Version 1

L'Union nationale des associations Agréées du Système de Santé (UNAASS), attachée au principe de solidarité, a pour objet la défense des droits des usagers du système de santé. Elle vise une participation active à l'amélioration de son efficacité en veillant à la viabilité globale du système de santé et aux articulations de ses dimensions sanitaire, sociale et médicosociale. Il s'agit notamment de garantir un accès pour tous à la prévention à la promotion de la santé et à des soins de qualité et pour répondre aux besoins des usagers de favoriser des innovations sociales et techniques.

L'UNAASS ainsi que ses délégations régionales ont pour mission de :

Exercer une mission de recueil des expressions, des attentes et des besoins des usagers du système de santé afin de construire un plaidoyer en veillant au respect de l'expression de ses membres dans leur diversité.

Rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique et leur proposer des mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres.

Donner des avis aux acteurs et aux groupements d'acteurs publics ou privés menant des actions dans le champ de la santé au niveau national et au niveau régional, ainsi qu'au niveau européen et au niveau international.

Animer un réseau des associations agréées d'usagers au niveau national et régional.

L'animation comprend une mission d'information, de documentation, de formation, et de soutien aux associations membres.

Informer le grand public sur les questions juridiques et sociales concernant la santé.

Favoriser les mobilisations citoyennes sur les questions de santé.

Dans ce cadre, elle contribue à l'organisation de débats publics, la promotion des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le champ de la santé, ainsi qu'aux actions d'observation et de recherche dans les matières sanitaires, économiques et sociales et relatives aux droits des usagers et à la démocratie sanitaire.

Agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, notamment en menant des actions de groupe mentionnées aux articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique. L'UNAASS, dans le cadre de cette mission, assure une aide et un soutien juridique auprès du réseau.

Proposer des représentants des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics. L'UNAASS au niveau national et les URAASS au niveau régional proposent une liste de représentants des usagers après consultation et concertation des associations membres selon les procédures définies aux présents statuts et au règlement intérieur. En la matière, l'UNAASS et les URAASS veillent à ce que les représentants des usagers, notamment ceux en situation de handicap, de grande précarité et d'exclusion puissent bénéficier d'accompagnement dans l'exercice de leur mission auprès des conseils, assemblées et organismes.

Assurer la formation des représentants d'usagers du système de santé et des acteurs associatifs issus des associations agréées adhérentes qui le souhaitent. Ces actions peuvent notamment porter sur la formation de base visée au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.

Assurer la représentation des usagers et des associations la constituant auprès des organisations européennes et internationales.

Chaque association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge.