Il est composé de SEPT (7) personnes physiques comme suit :
QUATRE (4) personnes élues par l'assemblée générale de l'UNAASS parmi les associations nationales membres en son sein ;
TROIS (3) personnes qualifiées extérieures à l'UNAASS élues par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ; Elles sont des personnalités reconnues œuvrant en dehors de l'UNAASS dans le champ de la démocratie en santé.
Le président est élu par le comité de déontologie et de prévention des conflits parmi les trois personnalités qualifiées extérieures à l'UNAASS.
Les membres dudit comité sont élus pour un mandant de DEUX (2) ans renouvelable.
Ils ne peuvent être membres du conseil d'administration de l'union.
Le règlement intérieur fixe les règles de candidature et les modalités de l'élection des membres du comité de déontologie et de prévention des conflits.

Article 28
Pouvoirs

Le comité de déontologie et de prévention des conflits est notamment compétent pour les questions suivantes :
Il propose la rédaction de la charte des valeurs de l'UNAASS et en contrôle le respect.
Il veille à prévenir les conflits d'intérêts au sein des instances de l'UNAASS, à cet effet il examine les déclarations publiques d'intérêt qui lui sont transmises conformément aux dispositions de l'article 13.
Il est compétent pour connaitre des conflits relatifs à l'adhésion et au rattachement dans un des collèges de l'assemblée générale.
Il peut émettre des avis relatifs à la radiation d'un membre de l'UNAASS ou des URAASS.
Il reçoit les DPI des membres.
Le comité de déontologie et de prévention des conflits peut être saisi par le président de l'union, le conseil d'administration et par les présidents des URAASS.
Le comité de déontologie et de prévention des conflits peut se saisir de toute question qui relève de sa compétence.
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux parties qui l'ont saisi.
Les associations nationales agréées, les associations régionales agréés, les administrateurs de l'UNAASS, les membres des comités régionaux des URAASS transmettent leurs déclarations publiques d'intérêts (DPI) au comité de déontologie et de prévention des conflits selon des modalités prévues au règlement intérieur.
Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques comme prévu au règlement intérieur.