ANNEXE I-B
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, deuxième tiret, du présent arrêté)
Côtes-d'Armor.
Finistère.
Loire-Atlantique.
Mayenne.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Moselle.
Seine-et-Marne.
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JORF n°0106 du 7 mai 2015
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ANNEXE I-B
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, deuxième tiret, du présent arrêté)
Côtes-d'Armor.
Finistère.
Loire-Atlantique.
Mayenne.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Moselle.
Seine-et-Marne.