Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord départemental du 5 juin 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres ;

Vu l'avenant du 16 décembre 2013 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Arrête :

Fait le 24 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.