Abrogé8 janvier 2020
Créé le 6 mai 2002
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe II → Version 5
-Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe II
Créé le 6 mai 2002
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe II
Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 2020
En vigueur du lundi 6 mai 2002 au mardi 7 janvier 2020