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ARRETE du 24 avril 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 16 mai 1995 sur le capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics ;

Vu l'avenant n° 1 du 25 novembre 1997 à l'accord national professionnel du 16 mai 1995 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 17 février 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 7 mai 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation pour certains salariés

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire des accords sur la formation des salariés dans l'artisanat, le bâtiment et les travaux publics.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat, du bâtiment et des travaux publics, tel que modifié par les avenants n° 3 du 20 octobre 1992, n° 4 du 9 juillet 1993 et n° 5 du 16 mai 1995, et dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 novembre 1997 à l'accord national professionnel du 16 mai 1995.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 1998

ARRETE du 24 avril 1998
Article 1, 2, 3