JORF n°106 du 5 mai 1995

Article 10

Article 10

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'agence. Il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les décisions portant remises gracieuses.


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Version 1

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'agence. Il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les décisions portant remises gracieuses.