ANNEXE
AVENANT No 6 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1990
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part.
Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et son règlement annexé,
Il est convenu de modifier l'article 32 du règlement.
Article unique. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéas de l'article 32 l'alinéa suivant:
<<toutefois, lorsqu'une="" démission="" est="" constatée="" dans="" le="" cadre="" d'un="" plan="" social,="" la="" commission="" paritaire="" compétente="" pour="" apprécier="" légitimité="" de="" celle="" l'assedic="" ressort="" laquelle="" se="" situe="" l'entreprise="" ou="" l'établissement="" concerné.="">>
Fait à Paris, le 7 février 1991.
Signataires:
Le C.N.P.F.;
La C.G.P.M.E.;
L'U.P.A.;
La C.F.D.T.;
La C.F.T.C.;
La C.G.C.;
La C.G.T.-F.O.</toutefois,>
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