ANNEXE
AVENANT No 5 AU REGLEMENT ANNEXE
A LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 1990
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part,
Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et son règlement annexé;
Il est convenu de modifier l'article 8 du règlement.
Article unique. - Il est inséré entre l'alinéa premier et second de l'article 8 l'alinéa suivant:
<<cette rupture="" du="" contrat="" de="" travail="" doit="" se="" situer="" dans="" les="" douze="" mois="" qui="" précèdent="" l'inscription="" comme="" demandeur="" d'emploi.="">>
Fait à Paris, le 7 février 1991.
Signataires:
Le C.N.P.F.;
La C.G.P.M.E.;
L'U.P.A.;
La C.F.D.T.;
La C.F.T.C.;
La C.G.C.;
La C.G.T.;
La C.G.T.-F.O.
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