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ARRETE du 24 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers du bâtiment ;

Vu les accords régionaux du 11 janvier 1991 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991 ;

professionnelle,

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords salariaux pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment en France.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux Haute-Normandie du 11 janvier 1991 relatifs aux salaires conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au 1er novembre 1991).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 7 mai 1991

ARRETE du 24 avril 1991
Article 1, 2, 3