En vigueur depuis le 7 mai 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des accords salariaux pour les ouvriers du bâtiment
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux Haute-Normandie du 11 janvier 1991 relatifs aux salaires conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au 1er novembre 1991).
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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