JORF n°0197 du 26 août 2023

ANNEXE 4
MODÈLE D'AUTOCOLLANT À APPOSER SUR LA DEVANTURE DU COMMERCE APRÈS AVOIR PERÇU L'AIDE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


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Version 1

ANNEXE 4

MODÈLE D'AUTOCOLLANT À APPOSER SUR LA DEVANTURE DU COMMERCE APRÈS AVOIR PERÇU L'AIDE

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