Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration sur l'honneur et envoi de dossier pour demande de paiement
Résumé La personne demandeuse certifie n'avoir reçu aucune autre aide pour les travaux en question et envoie son dossier complet par courrier recommandé.
□ J'atteste sur l'honneur n'avoir perçu aucune autre aide portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement.
Date de la présente demande :
Signature du débitant
et cachet de la société
Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP, aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.
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