Délégation permanente est donnée à M. Boris MELMOUX-EUDE, directeur de cabinet, Mme Pauline PANNIER, directrice adjointe de cabinet, et M. Pierrick PERROT, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.