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Arrêté du 24 août 2020

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. Boris MELMOUX-EUDE, directeur de cabinet, Mme Pauline PANNIER, directrice adjointe de cabinet, et M. Pierrick PERROT, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2020.

Amélie de Montchalin

Arrêté du 24 août 2020
Article 1er
Article 2