Arrêté du 24 août 2006

Article 5

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Article 5

La déclaration semestrielle, mentionnée à l'article R. 1123-43 du code de la santé publique (Avis du comité sur les modifications de recherches médicales), que le promoteur adresse au comité de protection des personnes est adressée simultanément en copie au ministère chargé de la santé (direction générale de la santé).

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Déclaration semestrielle en recherche médicale

Résumé. Le promoteur d'une recherche médicale doit envoyer une copie de sa déclaration semestrielle au ministère de la santé en même temps qu'au comité de protection des personnes.

La déclaration semestrielle, mentionnée à l'article R. 1123-43 du code de la santé publique (Avis du comité sur les modifications de recherches médicales), que le promoteur adresse au comité de protection des personnes est adressée simultanément en copie au ministère chargé de la santé (direction générale de la santé).

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