JORF n°212 du 13 septembre 2001

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines et pour le contrôle et la gestion des accès auprès de l'officier de sécurité des établissements ayant mis en oeuvre le traitement.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines et pour le contrôle et la gestion des accès auprès de l'officier de sécurité des établissements ayant mis en oeuvre le traitement.