Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel modifiant l'accord interprofessionnel du 22 juillet 1998 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, conclu le 22 avril 1999, sont étendues :

- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;

- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;

- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).