Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 août 1983

CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

COMPOSITION DE CE COMITE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-11-1973.

Arrêté du 24 août 1983