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ARRETE du 24 août 1979

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En vigueur depuis le 18 septembre 1979

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Extension des règles salariales dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires certaines règles de salaires et conventions pour les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :

L'accord de salaires n° 8 du 19 décembre 1978 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 4 du 19 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée;

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 73 de l'avenant n° 4 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

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En vigueur depuis le mardi 18 septembre 1979

ARRETE du 24 août 1979
Article 1